Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
- 1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.thegreennextdoor.fr dont l’accès est libre et gratuit.
- 2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SAS GREENCORP aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, dont la Corse.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
- 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.thegreennextdoor.fr où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
- 4. Modification des CGV
SAS GREENCORP se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
- 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SAS GREENCORP ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente et qui sont présentés dans le catalogue publié sur www.thegreennextdoor.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, SAS GREENCORP propose au client soit :
- l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
- la fourniture d’un code promotionnel égal au montant du produit indisponible
- le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SAS GREENCORP n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 3 – Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.thegreennextdoor.fr .
Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas d’offre promotionnelle, SAS GREENCORP s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
SAS GREENCORP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4- Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur www.thegreennextdoor.fr sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine, dont la Corse.
Les offres de vente en ligne présentées sur www.thegreennextdoor.fr sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Compte client
Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Article 6 – Commande
- 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
- 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de SAS GREENCORP.
6.3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SAS GREENCORP dans les meilleurs délais.
SAS GREENCORP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
6.4. Facturation
Le Client a accès à la facture :
- Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
- Par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes ;
- Par l’intermédiaire d’un document papier remis durant la livraison.
6.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 7 – Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
7.1 Modalités et sécurisation de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par Banque Populaire.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise SAS GREENCORP à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
7.3. Erreur de paiement
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que SAS GREENCORP n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Article 8 – Livraison
- 1. Zone de livraison
La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse.
8.2. Délais de livraison
Les délais sont indiqués dès la prise de commande :
- De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
La commande sera envoyée dans un délai de 2 jours ouvrés sauf cas de force majeure.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
- 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
Les frais de ports sont définis en fonction des produits à livrer.
8.4. Modalités de livraison
SAS GREENCORP n’exige aucun minimum de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par :
- la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
- par livraison à domicile;
- par retrait en point relais.
Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, SAS GREENCORP peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
8.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à SAS GREENCORP en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par SAS GREENCORP, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8.8. Transfert de propriété
A toutes fins utiles, il est précisé que SAS GREENCORP conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Les produits ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.
8.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
Pour le retard de livraison via transporteur ou via SAS GREENCORP, le client ne peut pas exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.
8.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par SAS GREENCORP bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
SAS GREENCORP est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à SAS GREENCORP le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
SAS GREENCORP informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
SAS GREENCORP
27 rue d’Austerlitz
60200 COMPIEGNE
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par SAS GREENCORP.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par SAS GREENCORP de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par SAS GREENCORP pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 11 – Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de SAS GREENCORP par courriel : contact@thegreennextdoor.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SAS GREENCORP, 27 rue d’Austerlitz 60200 COMPIEGNE.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.thegreennextdoor.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société SAS GREENCORP ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société SAS GREENCORP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société SAS GREENCORP et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société SAS GREENCORP est donc prohibée.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de SAS GREENCORP sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant SAS GREENCORP d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, SAS GREENCORP s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 14 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et SAS GREENCORP sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre SAS GREENCORP et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR